Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) lancé le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre pour les véhicules d’occasion est un nouveau système d’immatriculation destiné à remplacer l’ancien système FNI.
Depuis la fermeture en 2017 des guichets de la préfecture au public, le SIV offre la possibilité à chacun de faire sa demande de carte grise en passant par un professionnel de l’automobile habilité et/ou agréé pour établir les certificats d’immatriculation pour les véhicules neufs et occasions. Une habilitation signifie que le professionnel a signé une convention avec le Ministère de l’Intérieur.
L’agrément autorise de percevoir les taxes pour le compte du Trésor Public.

Depuis notre site, une fois votre département choisi et après avoir renseigné les champs concernant votre véhicule, vous aurez d’abord une estimation du coût de votre nouvelle carte grise. Dans un premier temps, et à l’aide des formulaires dédiés que vous pourrez télécharger, vous pouvez utiliser notre service d’envoi de documents en ligne afin que nous étudions votre demande.
Nous vous confirmerons par mail la conformité des éléments transmis, ainsi que le montant exact de la carte grise. Dès lors vous pourrez effectuer votre règlement par paiement sécurisé sur internet et vous devrez nous envoyer tous vos documents originaux par poste.
A réception des documents et une fois votre règlement effectué, votre dossier sera enregistré définitivement par notre équipe sous 48h et vous recevrez un document par e mail attestant de l’enregistrement de votre demande. (AE) le jour de l’immatriculation et une facture par mail. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) n’est envoyé qu’en cas de changement de numéro d’immatriculation.
Votre carte grise vous sera envoyée par courrier dans les meilleurs délais à votre domicile.

Le montant d’une carte grise dépend de plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule mais aussi au lieu de résidence du nouvel acquéreur. En effet, d’une région à l’autre, le coût du cheval fiscal fixé indépendamment par chaque région peut varier de plusieurs dizaines d’euros. Pour connaître le montant du cheval fiscal en Bourgogne Franche Comté , nous vous invitons à visiter la page «calculer le prix de ma car grise». POur les autres régions merci de nous contacter.

Le délai légal pour établir la nouvelle carte grise est de 30 jours. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous êtes passibles d’une amende de 4ème catégorie avec obligation d’entreprendre et de finaliser les démarches d’immatriculation dans les meilleurs délais.

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, l’ancienne carte grise est obligatoire. Cependant, si la cession entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur est enregistrée dans le SIV, il est possible d’effectuer les démarches d’immatriculation sans l’original de la carte grise. Il faudra alors produire soit une déclaration de perte (Cerfa N°13753*02) ou, en cas de vol, une déclaration de vol tamponnée par un commissariat ou la gendarmerie. Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée, alors le vendeur devra faire une demande de duplicata de son titre et le transmettre ensuite à son acheteur pour qu’il puisse mettre la carte grise à son nom.

Le certificat de cession d’un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre. Il est donc fortement conseillé de vérifier l’identité du vendeur pour s’assurer qu’il s’agit de la personne mentionnée sur la carte grise.

Certains documents à fournir peuvent effectivement être des photocopies : justificatifs de domicile, carte identité, permis de conduire, attestation d’assurance, Procès verbal du contrôle technique…
Concernant la Carte grise originale, désormais vous pouvez également envoyer la photocopie recto verso de l’ancienne carte grise, datée (jour et heure), barrée et signée. Mais vous devrez impérativement la conserver chez vous pendant une période minimum de 5 ans. A cet effet vous devez obligatoirement remplir le formulaire d’ «accusé de conservation des documents originaux», et joindre l’original à votre dossier de demande de carte grise. Par contre vous devrez impérativement nous retourner par courrier les documents originaux suivants : mandat, demande d’immatriculation, certificat de cession, et donc l’accusé de conservation des documents originaux.

Concernant la carte grise originale, désormais vous n’avez plus à nous retourner l’originale. Mais vous devrez impérativement la conserver chez vous pendant une période minimum de 5 ans. A cet effet vous devez obligatoirement remplir le formulaire d ’«accusé de conservation des documents originaux», et joindre l’original à votre dossier de demande de carte grise.

Vous recevez votre nouvelle carte grise directement chez vous par courrier recommandé. En attendant, il vous sera remis un Accusé d’Enregistrement, ou un CPI qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro de plaque d’immatriculation est désormais attribué « à vie » au véhicule. Si celui-ci est encore immatriculé dans l’ancien système FNI (format 123 ABC 01), alors n’importe quelle démarche d’immatriculation ou de mise à jour du titre (type changement d’adresse) entrainera le basculement dans le nouveau système SIV et donc l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation SIV sous la forme AA-123-AA. Si le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, alors le numéro ne change pas même en cas de revente.

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, il faut IMPERATIVEMENT que le contrôle technique ait moins de 6 mois. Au moment de l’opération (et non de la demande en ligne ou de l’envoi du courrier), si celui-ci à 6 mois et 1 jour, le système SIV des immatriculations est verrouillé et aucune validation de carte grise n’est possible. Le nouveau propriétaire devra refaire le contrôle technique pour finaliser sa carte grise.

Le certificat de non gage est un document précisant si un véhicule est gagé ou non et s’il a été volé ou non. Il est généralement remis par le vendeur à l’acquéreur et doit dater de moins d’un mois. L’existence d’un gage bloque systématiquement le transfert de carte grise de l’ancien au nouveau propriétaire. L’existence d’un gage lié à des contraventions impayées n’empêche cependant pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à s’acquitter du montant des contraventions pour obtenir son nouveau certificat.