19th Ave New York, NY 95822, USA

Art 1: Habilitation SIV
SIV -BFC propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrée par le Ministère de l’Intérieur. SIV-BFC a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public. Ce service s’adresse aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.siv-bfc.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Dossier d’immatriculation
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. SIV-BFC se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.

Coût de la carte grise
Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises)*. SIV-BFC se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur SIV-BFC. SIV-BFC intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.

Confirmation de commande
La validation d’une commande de carte grise est entrainée par le paiement et la fourniture du
dossier complet d’immatriculation comprenant toutes les pièces justificatives demandées lors
de la commande. SIV-BFC se réserve le droit d’annuler une commande.

Remboursement
Pour toute commande de carte grise, si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de service de SIV-BFC ne seront pas remboursés. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement. Les déplacements en Préfecture nécessaires au traitement d’un dossier présentant une anomalie feront l’objet d’une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l’étranger, démarches à effectuer en Préfecture : changement d’adresse, duplicata, 50cc n’ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession….). En cas de retour d’un seul document, les frais de retour s’élèvent à 5€. Les frais bancaires s’élèvent à 9€ en cas de débit complémentaire sur votre commande.

Art 2 : Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé. Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société SIV-BFC s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 30 jours. En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.

Art 3 : Règlement (paiement)
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SIV-BFC au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de SIV-BFC). Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L’utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée. SIV-BFC mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d’impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 1000€.
Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement peut être demandée ainsi que la fourniture d’un RIB. En cas d’échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué.

Art 4 : Droit de rétractation
L’article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Art 5 : Litiges et médiation
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents. En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Sanseigne Integral Vintage. En second recours, il peut s’adresser au médiateur, dont il peut demander les coordonnées auprès de la société Sanseigne Integral Vintage. Par ailleurs, Sanseigne Integral Vintage vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents: cette plateforme est accessible à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.