Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société Sanseigne Integral Vintage (SIV), SARL au capital de 1000 € , dont le siège est à PESSANS (25340) 6 rue de Pointvillers, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 824 424 717 éditant le site WWW.SIV-BFC.FR et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société SIV BFC dénommée ci-après « l’acheteur ». Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le site WWW.SIV-BFC.FR. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SIV. SIV se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Le client peut demander toute version antérieure des CGV dans la rubrique du site « contactez-nous ».
1. CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
Le site de la société SIV fait apparaître l’ensemble des services proposés par la société. La société SIV se réserve le droit de retirer tout service. Les photographies publiées sur le site ne sont pas contractuelles. La prestation de service proposée par la société SIV consiste à la réalisation des démarches auprès des services de l’état aux fins de modification du nom et de l’adresse du titulaires(s) des certificats d’immatriculation ou duplicatas de tout véhicule terrestre à moteur. La société WWW.SIV-BFC.FR n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation qui sont enregistrés sur les fichiers de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par la société. La société SIV ne pourra être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
2. PRIX DES SERVICES PROPOSES
La société SIV est habilitée et agréé par le ministère de l’intérieur pour prélever les taxes et redevances applicables à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le tarif des frais de dossier pour chacun des services proposés est affiché sur le site sur la page correspondante. Tous les prix présentés sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises) en fonction de la réglementation fiscale applicable au jour de la commande. En cas de changement dans la dite réglementation fiscale, cette modification sera répercutée sur les tarifs des frais de dossier. Les tarifs des frais de dossier sont susceptibles d’être modifiés à la discrétion de la société SIV. Le prix applicable à votre commande restant le prix figurant sur le site au jour de la commande.
2.1 Paiement des services proposés
Si le client choisit de régler sa commande en ligne, suite à la confirmation de la bonne conformité de son dossier, celle-ci doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont carte bleue, Visa et Mastercard. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la société SIV est APAYER.FR. Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée pour garantir les achats sur le site WWW.SIV-BFC.FR et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par SIV. Une facture sera adressée à l’acheteur par e-mail faisant ressortir la TVA.
3. DISPONIBILITE DES SERVICES
SIV honorera ses commandes dans la limite des possibilités et capacités données par l’ANTS.
4. COMMANDES
4 .1 Zone géographique
La vente en ligne des services présentés sur le site WWW.SIV-BFC.FR est réservée aux clients résidant en France.
Processus de commande
Le client qui souhaite acheter un service sur le site SIV.BFC.FR recevra à réception de ses documents, une confirmation de la bonne conformité de son dossier. Un lien lui sera communiqué pour se rendre sur la plate forme de paiement du CIC, apayer.fr et procéder à son règlement. A réception du règlement, SIV BFC.FR lui enverra par mail un AE (accusé d’enregistrement) lui confirmant de la prise en compte de son dossier. Il est ainsi assuré que son dossier est complet et que le processus d’immatriculation/duplicata… sera traité dans les meilleurs délais. Il recevra ensuite une facture par mail.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée ainsi que le règlement vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société SIV communiquera au client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée. SIV ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification du site WWW.SIV-BFC.FR. La société SIV se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société SIV se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’informations ou de documents manquants pour la constitution du dossier. Après avoir passé commande sur le site internet de la société SIV l’acheteur doit, s’il a choisi l’option de payer en ligne, adresser les documents nécessaires au traitement de sa commande à l’adresse indiquée par la société SIV et selon les indications reçues par voie électronique. Cette adresse est rappelée ici : Sanseigne Integral Vintage 6 RUE DE POINTVILLERS 25440 PESSANS. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit « de préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la société SIV, la validation du dossier est en suspens. A réception des documents le dossier sera étudié et validé par la société SIV. La société SIV ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être rallongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service SIV ou de l’ANTS. En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le calculateur en ligne), la société SIV pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utile du complément restant due à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.
5. DOSSIER INCOMPLET
En cas de réception de dossier incomplet ou d’information erronée ou incomplète pour le traitement de la commande, SIV en informera le client par courrier électronique. La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigés par le client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par SIV. Tout renvoi de document tels, les formulaires cerfa ou le mandat incomplets ou non signés ou toute restitution du dossier sera facturé au prix correspondant au frais d’affranchissement et de traitement. Si malgré les relances par tout moyen effectuées par SIV le client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, SIV se réserve le droit d’annuler la commande et procédera à la restitution du dossier au client par voie postale.
6. LIVRAISON
L’accusé d’enregistrement (AE) ou le Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) (seulement en cas de changement de numéro d’immatriculation) sera systématiquement transmis au format PDF par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande. Le client devra imprimer ce document pour le présenter à toute autorité administrative ou de police en faisant la demande. Le document sera transmis au client sous 2 jours ouvrables à réception de son dossier complet. Ce délai concerne uniquement les dossiers saisis dans le SIV. Aucun délai n’est communiqué pour les dossiers saisis sur l’ANTS. Le certificat d’immatriculation définitif (carte grise), après sa fabrication par l’imprimerie nationale, sera envoyé par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le client lors de sa commande. Les délais de livraison stipulés sur le site internet WWW.SIV-BFC.FR ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. SIV ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du client pour la remise de la lettre suivie contre signature. A réception du certificat d’immatriculation l’acheteur devra contrôler l’ensemble des informations figurant sur ce dernier et signaler toute erreur à la société SIV.
7.DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation et pour les seuls clients consommateurs au sens des articles préliminaires du même code, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le site WWW.SIV-BFC.FR, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux pour le retour du dossier, restant à la charge du client. Pour l’exercice de ce droit, le client doit notifier à SIV sa décision de se rétracter de sa commande en envoyant le formulaire de rétractation, joint aux présentes, à l’adresse suivante : Sanseigne Integral Vintage – RUE DE POINTVILLERS 25440 PESSANS. SIV procédera alors au remboursement du client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le client lors de sa commande.
8.RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Afin de permettre au client d’obtenir son certificat d’immatriculation provisoire dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l’article L.221-25 du code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant de finaliser sa commande.
9. RESPONSABILITE
Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (identification du véhicule, immatriculation, nom et adresse, etc) validées lors de la commande. SIV exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entraînant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien. SIV ne saurait être tenue pour responsable si le client venait à utiliser ses services et son site pour enfreindre la réglementation applicable au certificat d’immatriculation, au code de la route ou a la protection de l’identité et des données personnelles. SIV est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des services qu’elle fournit.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société SIV sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SIV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SIV.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, SIV informe tout utilisateur du site internet WWW.SIV-BFC.FR et tout client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du site internet WWW.SIV-BFC.FR. Le client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande écrite à SIV à l’adresse postale indiquée à l’article 7 en joignant une copie de sa pièce d’identité. SIV collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au delà de cette durée les données personnelles ne seront plus conservées. SIV pourra utiliser les informations renseignées par le client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du site ou contrôler les respect des termes des présentes CGV.
12. COOKIES
Le site WWW.SIV-BFC.FR fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc,) sur le site WWW.SIV-BFC.FR
13. ARCHIVAGE
SIV conservera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale. Les registres informatisés de SIV seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
14. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec SIV. Le client doit, avant toute médiation, soumettre directement à SIV une réclamation écrite à l’adresse postale suivante : Sanseigne Integral Vintage 6 RUE DE POINTVILLERS 25440 PESSANS. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite sous peine d’irrecevabilité. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L.612-4 du Code de la consommation. Le client et SIV BFC sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En aucun cas la responsabilité contractuelle de SIV, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour toute commande sur le site internet WWW. SIV-BFC.FR.